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REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Le 23 décembre 2009
La Taxe Professionnelle devrait être remplacée par la Cotisation Economique Territoriale.


La taxe professionnelle, dont la suppression avait été annoncée, en début d'année, par le Président de la République, devrait être remplacée dès 2010 par la «Cotisation Economique Territoriale» composée de la « Cotisation locale d'activité » et de la Cotisation Complémentaire».

  • La «Cotisation locale d'activité» devrait correspondre à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières ; la part correspondant aux équipements et biens mobiliers étant définitivement supprimée. Le mécanisme de cette cotisation devrait être largement calqué sur celui de la taxe professionnelle ; en particulier, le champ d'application et le régime des exonérations seraient repris, tout comme les règles relatives à la période de référence, à l'annualité de l'impôt ou encore au lieu d'imposition. L'assiette de cette cotisation serait constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Le régime spécial d'imposition selon les recettes serait maintenu. Pour les titulaires de BNC, cette cotisation aurait pour base non seulement la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière mais aussi une fraction égale à 6 % des recettes, comme actuellement. En contrepartie, les redevables seraient exonérés de la Cotisation Complémentaire.
     
  • La «Cotisation Complémentaire» devrait correspondre à l'actuelle cotisation minimale de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, dont l'assiette serait élargie et le taux modifié. Elle remplacerait la cotisation minimale de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, mais son champ d'application serait plus large. Elle serait donc due par toutes personnes exerçant une activité imposable à la «Cotisation locale d'activité», à l'exception des redevables soumis au régime d'imposition des recettes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000€. Comme la cotisation minimale, la Cotisation Complémentaire » serait assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La valeur ajoutée à retenir ferait l'objet d'une nouvelle définition et le taux de cette cotisation serait progressif.

 L'ensemble ainsi constitué serait perçu au profit des collectivités territoriales alors que l'actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée est perçue au profit de l'Etat.

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