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Seniors : les PME peuvent négocier jusqu'en avril 2010

Le 23 décembre 2009


Les PME de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors, vont disposer de 3 mois supplémentaires pour se mettre en conformité et éviter ainsi la pénalité de 1%.

Les PME vont pouvoir reprendre leur souffle pour continuer leurs discussions sur l'emploi des seniors. Xavier Darcos, le ministre du Travail, a en effet annoncé dimanche, lors d'une interview accordée au Parisien, que les PME de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche, disposeront d'un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure un accord ou un plan d'action. Le ministère du Travail nous a apporté des précisions sur cette mesure.

3 mois de plus pour négocier

"La mesure vise les PME de 50 à 300 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord de branche, soit parce que la branche a négocié sans aboutir à un accord, soit parce que la branche n'a pas ouvert de négociations", précise le ministère.
"Il nous a semblé légitime de leur laisser un délai supplémentaire de 3 mois", justifient les services du ministère. Rappelons toutefois que les PME peuvent se prévaloir d'un accord de branche seulement si ce dernier est étendu et validé.

Pénalité de 1% si aucun accord n'est déposé au 30 avril 2010

Concrètement les entreprises qui ne seront toujours pas couvertes par un accord de branche ou qui n'auront pas elles-mêmes déposé un accord d'entreprise ou un plan d'action à la DDTE avant le 30 avril 2010 paieront la pénalité de 1% à partir du 1er avril 2010. Ce délai supplémentaire permet également aux branches professionnelles de finaliser un accord.

Une circulaire Acoss imminente

Le report de la pénalité pour les PME de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche doit faire l'objet d'une circulaire Acoss avant le 1er janvier 2010.
 

Source : Editions Législatives actuel-expert-comptable.fr

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